Principe :

Les équipements et matériels pouvant bénéficier de l’exonération, au titre du Code minier, font l’objet d’une loi, d’une convention d’établissement entre le Gouvernement de la République du Mali et la société désignée, d’un décret ou d’un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre de l’Economie et des Finances.

Procédure :

Un dossier est déposé auprès du Directeur Général des Douanes comportant :

• Une demande de régime dérogatoire visée par la Direction Nationale de la Géologie et des Mines (DNGM) (formulaire à télécharger et à renseigner) ;
• Une base légale (loi, convention d’établissement, décret ou arrêté conjoint) ;
• Un titre minier en cours de validité ;
• Un numéro d’identification fiscale ;
• La (les) facture(s) d’importation ;
• Le récépissé CAISFF (Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Fiscaux et Financiers) ;
• Toute autre pièce pouvant être requise par la douane.

Interdiction :

• Le bénéficiaire d’une exonération ne peut utiliser les marchandises à d’autres usages que ceux pour lesquels la franchise a été accordée ;
• Il ne peut les céder ou les prêter sans avoir préalablement acquitté les droits et taxes.