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HÉRITAGE

Effets et objets provenant de mobiliers personnels recueillis à titre d’héritage importés par les membres de la famille du défunt.

 

Vous pouvez bénéficier de la franchise des droits et taxes.

 

Quelles sont les formalités à effectuer ?

 

Une demande d’importation en franchise est établie en 5 exemplaires.

 

Elle est accompagnée :

 

-d’un certificat de domicile au Mali ;

-d’un certificat des autorités du lieu de départ mentionnant la date du décès et comportant un inventaire détaillé des objets à importer. Ce certificat doit être visé par le Consulat ou l’Ambassade du Mali dans le pays considéré.

 

Elle est ensuite déposée à la Direction Générale des Douanes

 

Une attestation d’exonération est délivrée par le Directeur Général des Douanes. Cette décision est jointe à la déclaration de mise à la consommation déposée au Bureau des Exonérations et des Maliens de l’Extérieur (BEMEX).

 

La production d’intention d’importation ou d’exportation n’est pas exigée lors de l’accomplissement des formalités y relatives.