Toute opération d’importation ou d’exportation s’effectue sous le couvert d’un document intitulé « Intention d’Importation ou Intention d’Exportation » délivré automatiquement par les services de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence, sans restriction de quantité et valeur.

Validité des intentions

* Les Intentions d’Importation ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de leur date d’enregistrement.

Ce délai peut être prorogé de trois mois.

Toute intention déjà enregistrée peut être annulée et remplacée par une nouvelle ou prorogée de six (6) mois supplémentaires à la demande de l'imporateur.

Cette prorogation ou cette annulation et remplacement doit intervenir avant l'expiration du délai initial de validité de l'intention.

Toutefois, pour des raisons de transfert financier pour le règlement de fournisseur une prorogation exceptionnelle d'un (1) mois peut être accordée par le Directeur National du Commerce et la Concurrence.

NB: En cas de dépassement de la valeur CAF de l'intention d'importation de plus de 10% au moment des opérations de dédouanement, l'importateur est tenu de demander une intention d'importation complémentaire qui est délivrée dans les mêmes conditions que l'intention initiale.

* Les Intentions d’Exportation ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de leur date d’enregistrement.

Ce délai peut être prorogé d'un (1) mois à la demande de l'exportateur. Toute demande de prorogation doit être présentée avant la date d'expiration du délai de validité. La prorogation a lieu une seule fois. L'intention d'exportation peut être annulée et remplacée.

NB: En cas de dépassement de la valeur FOB de l'intention d'exportation de plus de 5% au moment des opérations de dédouanement, l'exportateur est tenu de demander une intention d'exportation complémentaire qui est délivrée dans les mêmes conditions que l'intention initiale.

Domiciliation bancaire des intentions

Toute intention d’importation ou d’exportation d’une marchandise à caractère commercial nécessitant un transfert financier fait obligatoirement l’objet d’une domiciliation bancaire auprès d’une institution financière agréée du choix de l’importateur ou de l’exportateur.

Incessibilité des intentions

Les intentions d’importation ou d’exportation sont nominatives et incessibles.