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Dédouanement

  1. A L’importation :

Lorsqu’une marchandise est introduite sur le territoire douanier, elle est soumise à une formalité obligatoire.

Selon le code des douanes, dans son article 64, toute marchandise introduite sur le territoire douanier, même celle destinée à être réexportée, doit être soumise au contrôle douanier, qu’elle soit passible ou non de droits et taxes. Elle doit être couverte par une déclaration sommaire et être présentée en douane.

Le processus s’établit en trois (03) phases : la conduite en douane ; mise sous douane et le dédouanement.

    1. Conduite en douane : elle consiste en un dépôt de déclaration sommaire de la marchandise au bureau de douane le plus proche. Les modalités de conduite dépendent du mode de transport.

  • Transport terrestre : (article 69)

Les marchandises qui arrivent par les frontières terrestres doivent être conduites au plus proche bureau de douane.

  • Transport par voie aérienne : (article 71)

Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route qui leur est imposée.

Dès l’arrivée de la marchandise au bureau de douane, le transporteur doit remettre à l’agent la liste de colisage. Peuvent être considérés comme déclaration sommaire, le manifeste maritime, la lettre de voiture, la lettre de transport aérien et le titre de transport routier.

La mise en douane des marchandises :

La mise en douane est l’opération qui complète la conduite en douane. Elle s’effectue dans les bureaux frontières et affecte aux marchandises un régime de transit jusqu’au bureau intérieur ou jusqu’à leur passage à l’étranger.

Actuellement, l’informatisation du système avec l’avènement de SYDONIA WORLD, un clic suffit de générer le T1 qui constitue le document de transit.

    1. La prise en charge dans les bureaux intérieurs :

Elle s’opère dans les bureaux de destinations par la remise et la validation du T1, créé depuis la frontière afin de générer le manifeste qui est l’élément de base pour élaborer une déclaration en détail.

 

  • QUI EST HABILITÉ À DÉCLARER ?

« Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a été agréé comme commissionnaire en douane », article 87, paragraphe 1 du code des douanes.

  • Le déclarant en douane ou commissionnaire agréé :

C’est une personne physique ou morale qui est un mandataire agréé dont la tâche consiste à accomplir les formalités de dédouanement pour ses clients.

La clientèle est constituée d’opérateurs économiques agréés, ayant un numéro d’identification fiscale (NIF) et un statut de commerçant exerçant dans l’import-export.

  • Responsabilité du déclarant :

Il est le principal responsable à l’égard du service des douanes des irrégularités constatées dans l’établissement de la déclaration, qu’elles soient volontaires ou involontaires.

    1. Opération de dédouanement :

« Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier ».

Pour dédouaner une marchandise, deux procédures s’offrent à l’opérateur :

  • Le droit commun ou déclaration en détail ;

  • Procédure simplifiée.

      1. Procédure de droit commun :

Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué :

  • Soit par la personne qui a introduit la marchandise sur le territoire douanier ou par la personne qui prend en charge le transport après introduction des marchandises ;

  • Soit la personne au nom de laquelle les personnes susvisées au point précedent ont agi.

        1. Déclaration en détail :

La déclaration en détail a un caractère obligatoire et doit être faite :

  • Soit par écrit sur des imprimés spéciaux ;

  • Soit en utilisant un procédé informatique.

  • Constitution de la déclaration en détail :

Action de prise en charge du T1 par le bureau de destination génère le manifeste. La création du manifeste permet au déclarant en douane d’élaborer la déclaration en modèle IM en indiquant le régime douanier auquel la marchandise sera soumise et fournit des informations favorables à l’application de la réglementation.

La déclaration en détail est accompagnée des documents justificatifs (facture, intention d’importation, certificat d’origine…)

  • Contrôle et enregistrement de la déclaration :

Pour être enregistrée, la déclaration doit être recevable. La recevabilité est la résultante d’un contrôle portant sur la vérification des informations suivantes :

  • La compétence du bureau à recevoir l’opération de dédouanement ;

  • La présence physique de la marchandise dans la cour de la douane ;

  • L’habilitation du déclarant à effectuer l’opération ;

  • La légalité de la forme de la déclaration.

Les déclarations reconnues recevables sont immédiatement enregistrées.

  • Etablissement du certificat de visite :

Après l’enregistrement de la déclaration, la marchandise est placée dans l’un des circuits suivants : vert ; jaune ou rouge.

  • Vert : liquidation d’office ou BAE automatique ;

  • Jaune : la marchandise est soumise à un contrôle documentaire obligatoire ;

  • Rouge : vérification physique intégrale obligatoire.

La douane procède à des vérifications de tout ou partie de la marchandise déclarée, après quoi les observations du service sont indiquées dans la reconnaissance du service et le certificat de visite.

  • La reconnaissance du service permet de transcrire les constats sur les éléments de taxation (nature, nombre, espèce, origine…) ;

  • Le certificat de visite permet d’établir la conformité de la déclaration.

  • Mainlevée des marchandises :

Lorsque tout est en règle, l’agent des douanes liquide la déclaration, tire le bulletin de paiement des droits et taxes.

Après paiement qui peut s’effectuer au comptant, par consignation ou garantie auprès du trésor, le bon à enlever (BAE) est remis et l’opérateur peut disposer de sa marchandise.

 

  • RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE À L’IMPORATION :

  • Documents exigibles :

  • Facture ;

  • Liste de colisage ;

  • Intention d’importation ;

  • Titre de transport ;

  • Certificat d’origine pour les produits originaires ;

  • Certificat phytosanitaire pour les produits alimentaires ;

  • Autorisation spéciale pour l’importation de certains produits comme les médicaments.

  • Circuit :

  • Dépôt et enregistrement de la déclaration ;

  • Contrôle documentaire ;

  • Vérification des marchandises ;

  • Liquidation ;

  • Enlèvement de la marchandise.

  • FISCALITÉ APPLICABLE AUX IMPORTATIONS :

L’établissement d’une déclaration d’importation a pour objet principal, la perception des droits et taxes suite à l’introduction d’une marchandise sur le territoire douanier.

Les déterminants de l’assiette des droits et taxes sont composés d’éléments qualitatifs et quantitatifs.

  • Eléments qualitatifs : ce sont généralement l’espèce tarifaire, origine et provenance ;

  • Eléments quantitatifs : ils sont constitués de la valeur, du poids, du nombre, surface…

L’espèce tarifaire est la dénomination de la marchandise dans le tarif douanier, elle correspond à une codification assortie d’une désignation attribuée à la marchandise.

La fiscalité dont les marchandises sont assujetties est fondée sur le Tarif Extérieur Commun (TEC). Il est composé d’une nomenclature tarifaire et statistique (NTS) basé sur le système harmonisé (SH) de l’Organisation Mondiale des Douanes, adopté par la CEDEAO ainsi qu’une structure fiscale des droits et taxes applicables aux importations dans l’espace. Cette fiscalité est appliquée par l’ensemble des pays membres en matière d’échange avec les pays tiers.

Tableau de la structure du TEC

Description

Catégorie

Taux droit de douane

Les biens sociaux essentiels tels que les médicaments, les livres, le papier journal, certains engrais, etc.

0

0

Les biens de première nécessité, des matières 1ère de base, les biens d’équipement, des intrants spécifiques (non fabriqués dans l’espace communautaire à court et moyen terme).

1

5

Les intrants et produits intermédiaires non susceptible d’être fabriqués à court terme

2

10

Biens de consommation finale

3

20

Biens spécifiques pour le développement économique, considérés en raison de son caractère stratégique pour le développement de la région

4

35

 

La structure fiscale est composée essentiellement de :

- Droits de Douanes (DD)

- Redevance Informatique (RS)

- Prélèvement Communautaire (PC) 

- Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS)

A ceux-ci, s’ajoutent éventuellement d’autres taxes :

  • Taxes d’Ajustement à l’Importation (TAI)

  • Taxe complémentaire de Protection TCP)

 

Dans les échanges intra-communautaires, la fiscalité de porte (DD) s’annule. Les marchandises ne supportent pas de droits de porte.

Toutefois, ce bénéfice n’est accordé qu’aux importations des marchandises agréées et couvertes par un certificat d’origine dûment établi.

Les produits de l’agriculture et de l’artisanat traditionnel sont dispensés de production du certificat d’origine. Sont exclus du bénéfice de l’origine communautaire, les produits importés en exonération totale ou partielle des droits et taxes.

Les règles d’origine sont complexes et importantes dans les échanges intra-communautaires. Il est donc important pour nos opérateurs économiques de se les approprier. La maitrise des règles est déterminante dans le développement des stratégies d’achat des matières 1ères entrant dans la fabrication des produits.

Ces règles d’origine sont fondées sur les critères suivants :

  • Les produits entièrement obtenus ;

  • Les produits ayant subi une dernière transformation substantielle entrainant un changement de position tarifaire.

      1. Procédure simplifiée :

Contrairement à la procédure normale, il existe également des procédures simplifiées permettant aux opérateurs qui ont des flux importants d’échanges, d’alléger la procédure, en déposant, soit une déclaration simplifiée, soit une déclaration globale.

Cette déclaration globale couvre et régularise les importations et exportations fractionnées et échelonnées faites par déclarations simplifiées sur une période donnée.

Les deux procédures de dédouanement sont accordées à un opérateur par décision du Directeur Général. Elles sont assorties de conditions.

Cette facilitation des opérations de dédouanement doit évoluer vers le statut d’opérateur économique agréé (OEA) accordé aux importateurs qui auront fait preuve de loyauté.

2- les Exportations :

Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douanes ou dans les lieux désignés par l’administration des douanes, pour y être déclarées en détail. Article 76 du code des douanes.

Elles se font et suivent la même procédure que les importations, à la différence des importations elles ne sont pas soumises au paiement des droits et taxes. La prise en charge a un but purement statistique.

3- cas des Régimes Economiques :

Le concept de régime économique Douanier est une nouveauté introduite dans la gestion des procédures Douanières, il permet :

  • D’importer des marchandises en suspension des droits et taxes et d’autres mesures de politique commerciale à l’exception des prohibitions absolues ;

  • D’exporter des marchandises afin de les transformer dans un pays tiers et être taxées au retour sur la plus-value réalisée.

Les régimes économiques douaniers sont des outils très importants dans la chaîne de valeur pour la promotion des exportations et rendent les Entreprises nationales compétitives par la maitrise des coûts.

C’est un processus qui consacre quatre fonctions essentielles liées au stockage, à l’utilisation, à la transformation et à la circulation.

En somme, ce sont des mesures dérogatoires aux règles de droit commun qui exigent au préalable, le dépôt d’un acquit à caution garantissant le paiement des droits et taxes éventuellement exigibles.

Toutefois, toutes marchandises transportées sous douanes et placées sous tout régime douanier suspensif des droits et taxes ou prohibitions doivent être couvertes par un acquit-à-caution.

 

Les Régimes Economiques Douaniers permettent d’importer des marchandises en suspension des droits de Douanes, de taxes et autres. Ils sont consacrés par quatre (04) fonctions économiques essentielles :

  • Le stockage ;

  • La transformation ;

  • L’utilisation ;

  • La circulation.

 

A chacune de ces fonctions correspond des régimes économiques Douaniers.

 

« L’administration des douanes est aujourd’hui un service moderne au service de l’Etat et des usagers ».