VOUS BENEFICIEZ D’UNE EXONERATION DOUANIERE, COMMENT LA METTRE EN ŒUVRE ?
Important ! Sachez que la Douane ne délivre pas d’exonération, car elle n’en a pas la compétence. La douane est une administration publique qui met en œuvre les exonérations accordées aux bénéficiaires par les autorités compétentes suivant la loi.
Etapes à suivre pour la mise en œuvre d’une exonération douanière :
(le choix d’un Commissionnaire en douane agréé est nécessaire pour le suivi de votre dossier)
- ENREGISTREMENT A LA CAISFF :
- Faire enregistrer sa demande d’exonération à la Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Financiers et Fiscaux (CAISFF).
- Après enregistrement, un récépissé est délivré. Ce récépissé doit figurer dans le dossier de demande d’exonération.
- Il constitue une condition de recevabilité de la demande d’exonération auprès de la douane.
- SAISIE DE LA BASE D’IMPUTATION :
- Le commissionnaire en douane agréé a la latitude de saisir sa base d’imputation soit dans la salle informatique dite banalisée (domiciliée au Bureau de Faladié) soit au niveau de son bureau s’il dispose d’une connexion internet et d’un code d’accès.
- Tant que la base légale de l’exonération n’est pas préalablement enregistrée à la CAISFF, la création de la base d’imputation n’est pas possible par le Commissionnaire agréé en douane.
Ce dispositif sécurise les énonciations en matière de délai d’exécution et autres avantages douaniers consentis.
NB : Les bases légales des exonérations (arrêtés, lettres entre autres) sont directement téléchargées du Secrétariat Général du Gouvernement et du Ministère de l’Economie et des Finances par la CAISFF, puis elle reçoit copies par ampliation. Les déclarations saisies par les Commissionnaires, une fois validées, ne peuvent plus faire l’objet de modification.
- LES DIFFERENTS NIVEAUX DE VALIDATION :
- Validation de la base d’imputation :
Après l’obtention du récépissé CAISFF et la saisie de la base d’imputation à partir de la demande d’exonération, le dossier est enregistré au courrier-arrivée de la Direction Générale des Douanes (DGD) pour traitement et validation.
- Validation de la demande d’exonération :
Elle consiste à :
- procéder à un deuxième contrôle de conformité de la base d’imputation avec la demande de régime dérogatoire ainsi que les documents joints (facture, titre de transport, marché ou contrat entre autres) ;
- vérifier si la catégorisation (catégorisation des exonérations) et le code additionnel utilisés sont appropriés à l’exonération sollicitée ; vérifier la conformité du Bureau d’exécution qui est le BEMEX et le délai de validité (champ libre) ;
- au cas où une suite favorable est réservée à la demande d’exonération, elle est validée, une copie est imprimée, visée et transmise à travers un registre pour visa.
- En cas de non-conformité, une fiche de rejet ou une lettre de rejet est élaborée.
- Approbation de la demande d’exonération :
Elle est faite par le Directeur de la Facilitation et du Partenariat avec les Entreprises après visa manuel de son adjoint.
- Décision de la demande d’exonération :
Il s’agit d’un troisième niveau de vérification des demandes d’exonération. Au cas où une suite favorable est réservée à la demande d’exonération, elle est approuvée, puis décidée, imprimée en deux (02) copies dont une signée et cachetée par le Directeur de la DFPE pour les missions diplomatiques et le Directeur Général Adjoint pour les autres catégories et remise au commissionnaire agréé ou son représentant après décharge.
Une fois décidée, la machine génère automatiquement un numéro de titre à la demande d’exonération créée par le commissionnaire en douane agréé.
NB : La signature est manuelle pour le moment.
En cas de rejet, une fiche ou lettre de rejet est établie et le requérant est invité à produire le ou les document(s) qui manque(nt).
- MISE EN ŒUVRE DU TITRE D’EXONERATION AU BEMEX
Elle se fait au niveau du Bureau des Exonérations et des Maliens de l’Extérieur (BEMEX) qui est un Bureau de douanes spécialisé.