Il est rappelé aux usagers du service désireux d’obtenir l’agrément à la profession de commissionnaire en douanes au titre de l’année 2019 , que la procédure en vigueur requiert le dépôt auprès de la direction Générale des Douanes, d’un dossier complet et ce, du 15 décembre 2018 au 31 mars 2019 au plus tard(délai de rigueur).seules les Sociétés Anonymes( SA),dont le capital social est supérieur ou égal à 10 000 000 FCFA ou les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) dont le capital social est supérieur ou égal à 1 000 000 FCFA sont concernées.
Ce dossier doit comporter :
- Une demande d’agrément timbrée à cinq mille (5000) francs CFA, adressée à Monsieur le Directeur Général des Douanes précisant le ou les bureaux pour lesquels l’agrément est sollicité ;
- Une copie du statut de la société ;
- Une copie du journal d’annonces légales portant constitution de la société ;
- Un quitus fiscal en cours de validité ;
- Un engagement de souscrire la caution bancaire ;
- Une attestation prouvant que le capital est entièrement libéré ;
- Un extrait d’acte de naissance du représentant statutaire ;
- Un certificat de nationalité du représentant statutaire ;
- Un certificat de bonne vie et mœurs du représentant statutaire ;
- Un certificat casier judiciaire du représentant statutaire ;
- Une copie du diplôme certifié du représentant statutaire, attestant des connaissances en transit ou une attestation en tenant lieu ;
- Une copie du registre de commerce ;
- Un certificat de résidence.
Il est reste entendu qu’aucune demande à la profession de Commissionnaire en douane ne sera recevable au-delà du 31 Mars 2019.