FRANCHISE AU TITRE DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Principe :

Les équipements et matériels pouvant bénéficier de l’exonération, au titre du Code des investissements, font l’objet d’une loi, d’un décret ou d’un arrêté conjoint du Ministre chargé des investissements et du Ministre de l’Economie et des Finances.

Procédure :

Un dossier est déposé auprès du Directeur Général des Douanes comportant :

• Une demande de régime dérogatoire (formulaire à télécharger et à renseigner) ;
• Une base légale (loi, décret ou arrêté conjoint) ;
• Un numéro d’identification fiscale ;
• La (les) facture(s) d’importation ;
• Le récépissé CAISFF (Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Fiscaux et Financiers) ;
• Toute autre pièce pouvant être requise par la douane.

Interdiction :

• Le bénéficiaire d’une exonération ne peut utiliser les marchandises à d’autres usages que ceux pour lesquels la franchise a été accordée ;
• Il ne peut les céder ou les prêter sans avoir préalablement acquitté les droits et taxes