Principe :

Les équipements et matériels pouvant bénéficier de l’exonération, au titre des marchés publics, font l’objet d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

Procédure :

Un dossier est déposé auprès du Directeur Général des Douanes comportant :

• Une demande de régime dérogatoire (formulaire à télécharger et à renseigner) visée par les parties contractantes (maître d’ouvrage, entreprise bénéficiaire, mission de contrôle selon le cas);
• Une base légale (arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances) ;
• Copie de la convention, du contrat, du marché
• Liste quantifiée et exhaustive des matériels et matériaux à importer signée et cachetée par les parties ;
• Un numéro d’identification fiscale ;
• La (les) facture(s) d’importation définitive(s) ou proforma ;
• Une copie de l’Ordre de Service ;
• Le récépissé CAISFF ;
• Toute autre pièce pouvant être requise par la douane.

Interdiction :

• Le bénéficiaire d’une exonération ne peut utiliser les marchandises à d’autres usages que ceux pour lesquels la franchise a été accordée ;
• Il ne peut les céder ou les prêter sans avoir préalablement acquitté les droits et taxes.