FRANCHISE DIPLOMATIQUE

Principe :

Les équipements et matériels pouvant bénéficier de l’exonération, au titre des missions diplomatiques, postes consulaires et des organisations internationales assimilées, sont régis par le décret n°2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la loi déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières lorsque les équipements et matériels importés sont destinés à leur usage officiel ou pour leur propre compte.

Les importations destinées à l’appui aux projets et programmes gouvernementaux sont régies par l’Arrêté N°3043/MEF-SG du 29/10/2008 fixant les conditions d’application de l’article 234 du code des douanes en ce qui concerne certaines importations exceptionnelles de biens admis en franchise pour ce qui.

Procédure :

Un dossier est déposé auprès du Directeur Général des Douanes comportant :

• Une demande de régime dérogatoire visée par le Protocole de la République (formulaire à télécharger et à renseigner) pour ce qui concerne les équipements et matériels destinés à leur usage officiel ou pour leur propre compte, ou
• Une demande de régime dérogatoire visée par le département technique bénéficiaire de l’Etat (formulaire à télécharger et à renseigner) pour ce qui concerne les équipements et matériels destinés à l’appui aux projets et programmes gouvernementaux ;
• Une copie de la base légale (décret n°2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018 ou Arrêté N°3043/MEF-SG du 29/10/2008) ;
• Le Justificatif de la qualité de diplomate ;
• Le récépissé CAISFF (Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Fiscaux et Financiers) ;
• La (les) facture(s) d’importation ;
• Toute autre pièce pouvant être requise par la douane.

Interdiction :

• Le bénéficiaire d’une exonération ne peut utiliser les marchandises à d’autres usages que ceux pour lesquels la franchise a été accordée ;
• Il ne peut les céder ou les prêter sans avoir préalablement acquitté les droits et taxes.