FRANCHISE EN CAS DE DEMENAGEMENT

Principe :

Les objets et effets personnels pouvant bénéficier de l’exonération à l’occasion d’un déménagement sont régis par l’Arrêté N°3043/MEF-SG du 29/10/2008 fixant les conditions d’application de l’article 234 du code des douanes en ce qui concerne certaines importations exceptionnelles de biens admis en franchise.

Procédure :

Un dossier est déposé auprès du Directeur Général des Douanes comportant :

• Une demande de régime dérogatoire timbrée (formulaire à télécharger et à renseigner) ;
• Un Certificat de déménagement et la liste détaillée des effets personnels usagés ;
• Une Photocopie d’une pièce d’identité ou du passeport ;
• Une copie du Décret abrogeant la nomination du bénéficiaire (cas des diplomates maliens en fin de mission) ;
• Le titre de transport (BL ou T1) ;
• Le récépissé CAISFF (Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Fiscaux et Financiers) ;
• Toute autre pièce pouvant être requise par la douane.

Interdiction :

• Le bénéficiaire d’une exonération ne peut utiliser les marchandises à d’autres usages que ceux pour lesquels la franchise a été accordée ;
• Il ne peut les céder ou les prêter sans avoir préalablement acquitté les droits et taxes.