Intentions d'Importation ou Intentions d'Exportation

Toute opération d’importation ou d’exportation s’effectue sous le couvert d’un document intitulé « Intention d’Importation ou Intention d’Exportation » délivré automatiquement par les services de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence, sans restriction de quantités et valeur.
 
Délai de validité
 
Les Intentions d’Importation ont un délai de validité de six mois à compter de leur date d’enregistrement.
Ce délai peut être prorogé de trois mois.
 
Les Intentions d’Exportation ont un délai de validité de trois mois à compter de leur date d’enregistrement.
Ce délai peut être prorogé d’un mois.
 
Domiciliation bancaire des intentions
 
Toute intention d’importation ou d’exportation d’une marchandise à caractère commerciale nécessitant un transfert financier fait obligatoirement l’objet d’une domiciliation bancaire auprès d’une institution financière agréée du choix de l’importateur ou de l’exportateur.
 
Incessibilité des intentions
 
Les intentions d’importation ou d’exportation sont nominatives et incessibles.