Franchises diplomatiques

Quelles franchises pouvez vous obtenir ?
 
Franchises accordées aux missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales
 
- les objets d’équipement et d’ameublement, les produits d’entretien, le matériel et les fournitures de bureau, les objets destinés à l’usage officiel sont importés en exemption des droits de douane, taxes et autres redevances connexes,
- les véhicules sont placés sous le régime de l’importation temporaire (IT) pour une période de deux ans, renouvelable jusqu’à la réexportation ou la mise à la consommation,
- des boissons et tabacs peuvent être importés en franchise chaque semestre.
- des contingents semestriels de carburants détaxés peuvent être accordés chaque semestre.
 
Franchises accordées aux agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
 
- les mobiliers, effets et objets personnels usagés sont importés en exemption des droits de douane, taxes et autres redevances connexes,
- les objets identifiables de consommation durable (réfrigérateurs, congélateurs, conditionneurs d’air, cuisinières…) importés neufs sont placés sous le régime de l’importation temporaire (IT),
- les véhicules sont placés sous le régime de l’importation temporaire (IT) pour une période de deux ans, renouvelable jusqu’à la réexportation ou la mise à la consommation, le bénéfice de l’IT est limité à un véhicule par famille,
- des boissons et tabacs peuvent être importés en franchise dans la limite d’un contingent semestriel.
 
Franchises accordées aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et aux employés consulaires
 
- les mobiliers, effets et objets personnels usagés sont importés en exemption des droits de douane, taxes et autres redevances connexes lors de la première installation et dans un délai de six mois à compter de la date de prise de fonction au Mali,
- les objets identifiables de consommation durable (réfrigérateurs, congélateurs, conditionneurs d’air, cuisinières…) importés neufs lors de la première installation et dans un délai de six mois à compter de la date de prise de fonction au Mali, sont placés sous le régime de l’importation temporaire (IT),
- les véhicules sont placés sous le régime de l’importation temporaire (IT) pour une période de deux ans, renouvelable jusqu’à la réexportation ou la mise à la consommation, le bénéfice de l’IT est limité à un véhicule par famille,
 
Franchises accordées aux membres d’organisation internationales
 
- les mobiliers, effets et objets personnels usagés sont importés en exemption des droits de douane, taxes et autres redevances connexes lors de la première installation et dans un délai de six mois à compter de la date de prise de fonction au Mali,
- les objets identifiables de consommation durable (réfrigérateurs, congélateurs, conditionneurs d’air, cuisinières…) importés neufs lors de la première installation et dans un délai de six mois à compter de la date de prise de fonction au Mali, sont placés sous le régime de l’importation temporaire (IT),
- les véhicules sont placés sous le régime de l’importation temporaire (IT) pour une période de deux ans, renouvelable jusqu’à la réexportation ou la mise à la consommation, le bénéfice de l’IT est limité à un véhicule par famille,
 
Franchises accordées aux experts de l’assistance technique bilatérale
 
- les mobiliers, effets et objets personnels usagés sont importés en exemption des droits de douane, taxes et autres redevances connexes lors de la première installation et dans un délai de six mois à compter de la date de prise de fonction au Mali,
- les objets identifiables de consommation durable (réfrigérateurs, congélateurs, conditionneurs d’air, cuisinières…) importés neufs lors de la première installation et dans un délai de six mois à compter de la date de prise de fonction au Mali, sont placés sous le régime de l’importation temporaire (IT),
- les véhicules sont placés sous le régime de l’importation temporaire (IT) pour une période de vingt mois non renouvelables, le bénéfice de l’IT est limité à un véhicule par famille,
 
Quelles sont les formalités à effectuer ?
 
Demande initiale
 
Une demande d’importation en franchise est établie en 5 exemplaires.
Elle est accompagnée, selon le cas, d’un inventaire de déménagement ou de factures.
Elle est visée par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale (Service du Protocole).
Elle est ensuite déposée à la Direction Générale des Douanes
 
Une attestation d’exonération est délivrée par le Directeur Général des Douanes. Cette décision est jointe à la déclaration de mise à la consommation ou de placement sous le régime de l’importation temporaire des marchandises.
 
Renouvellement d’IT (Importation Temporaire) pour un véhicule
 
Une lettre, sur papier à entête timbrée, de demande de renouvellement du régime de l’importation temporaire est établie. Pour ce qui concerne les franchises diplomatiques, la demande est effectuée sur le formulaire qui sera visé par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale (Service du Protocole).
La demande est accompagnée de la photocopie de la carte grise du véhicule et de la fiche d’IT originale (plus 1 copie de cette fiche).
Les documents sont déposés à la Direction générale des Douanes.
 
Une décision de prorogation est délivrée par le Directeur Général des Douanes.
 
Le dossier est ensuite présenté au Guichet Unique pour le dédouanement des véhicules afin d’accomplir les formalités requises.
 
Textes de référence
 
- Décret n° 236/PG-RM du 2 décembre 1977 concernant les privilèges diplomatiques,
- Arrêté interministériel n°3751 /MAEC/MFC/CAB du 14 septembre 1978 précisant les droits et privilèges accordés aux missions diplomatiques, postes consulaires et organismes internationaux,
- Arrêté interministériel n°273 /MFC/MAEC/MDITP du 5 avril 1971 fixant le régime de l’importation temporaire des véhicules automobiles au Mali