Héritage

Effets et objets provenant de mobiliers personnels recueillis à titre d’héritage importés par les membres de la famille du défunt.
 
Vous pouvez bénéficier de la franchise des droits et taxes.
 
Quelles sont les formalités à effectuer ?
 
Une demande d’importation en franchise est établie en 5 exemplaires.
 
Elle est accompagnée :
 
-d’un certificat de domicile au Mali ;
-d’un certificat des autorités du lieu de départ mentionnant la date du décès et comportant un inventaire détaillé des objets à importer. Ce certificat doit être visé par le Consulat ou l’Ambassade du Mali dans le pays considéré.
 
Elle est ensuite déposée à la Direction Générale des Douanes
 
Une attestation d’exonération est délivrée par le Directeur Général des Douanes. Cette décision est jointe à la déclaration de mise à la consommation déposée au Bureau des Exonérations et des Maliens de l’Extérieur (BEMEX).
 
La production d’intention d’importation ou d’exportation n’est pas exigée lors de l’accomplissement des formalités y relatives.