ONG

Principe :

 

Les envois destinés à certaines ONG sous convention avec l'Etat peuvent bénéficier de l'exonération de droits et taxes.

 

Procédure :

 

Une demande est déposée auprès du Directeur Général des Douanes.

Elle comporte :

- une demande de régime dérogatoire (formulaire à télécharger),

- l'accord cadre,

- le numéro d'identification fiscale (NIF) ,

- l'attestation CADB (Cellule d'Appui au Développement à la Base),

- la facture des marchandises.

AUTRES CAS D'ADMISSION EN FRANCHISE

L'importation en franchise des droits et taxes peut être accordée en faveur :

 

- des envois destinés aux œuvres de solidarité de caractères national ou international,

- des effets et objets mobiliers importés à l'occasion d'un changement de résidence,

- des effets et objets en cours d'usage, d'héritage ; trousseaux d'élève et d'étudiants,

- des objets destinés aux musées et bibliothèques publics,

- des matériels et équipements militaires appartenant à l'Etat,

- du matériel technique pour la sécurité aérienne,

- des médicaments destinés à la lutte contre les maladies endémiques,

- des médicaments pour la médecine vétérinaire,

- du matériel technique pour les recherches atomiques,

- matériel et produits destinés à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures,

- des appareils scientifiques destinés au service topographique,

- des objets destinés à l'exercice du culte,

 

Procédure :

 

Une demande est déposée auprès du Directeur Général des Douanes.

Elle comporte :

- une demande de régime dérogatoire (formulaire à télécharger),

- la base légale de la dérogation (convention, loi, décret, arrêté, lettre),

- la facture des marchandises.

 

Interdiction :

 

- Le bénéficiaire d'une exonération ne peut utiliser les marchandises à d'autres usages que ceux pour lesquels la franchise a été accordée ;

- Il ne peut les céder ou les prêter sans en avoir préalablement acquitté les droits et taxes.

 

Une attestation d'exonération est délivrée par le Directeur Général des Douanes. Cette décision est jointe à la déclaration de mise à la consommation des marchandises.