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FRANCHISES : DONS ET AIDES

Principe :

Les équipements et matériels pouvant bénéficier de l’exonération, au titre des dons et aides, font l’objet de l’Arrêté N°3043/MEF-SG du 29/10/2008 fixant les conditions d’application de l’article 234 du code des douanes en ce qui concerne certaines importations exceptionnelles de biens admis en franchise.

Procédure :

Un dossier est déposé auprès du Directeur Général des Douanes comportant :

  • Une demande de régime dérogatoire (formulaire à télécharger et à renseigner) ;
  • Une copie de la base légale (Arrêté N°3043/MEF-SG du 29/10/2008) ;
  • Une attestation de don ;
  • Une attestation des bénéficiaires ;
  • Une copie de l’Accord de jumelage (le cas échéant) ;
  • La (les) facture(s) d’importation ou une attestation de valeur ;
  • Le récépissé CAISFF ;
  • Toute autre pièce pouvant être requise par la douane.

Interdiction :

  • Le bénéficiaire d’une exonération ne peut utiliser les marchandises à d’autres usages que ceux pour lesquels la franchise a été accordée ;
  • Il ne peut les céder ou les prêter sans avoir préalablement acquitté les droits et taxes.