Principe :
Les équipements et matériels pouvant bénéficier de l’exonération, au titre des dons et aides, font l’objet de l’Arrêté N°3043/MEF-SG du 29/10/2008 fixant les conditions d’application de l’article 234 du code des douanes en ce qui concerne certaines importations exceptionnelles de biens admis en franchise.
Procédure :
Un dossier est déposé auprès du Directeur Général des Douanes comportant :
- Une demande de régime dérogatoire (formulaire à télécharger et à renseigner) ;
- Une copie de la base légale (Arrêté N°3043/MEF-SG du 29/10/2008) ;
- Une attestation de don ;
- Une attestation des bénéficiaires ;
- Une copie de l’Accord de jumelage (le cas échéant) ;
- La (les) facture(s) d’importation ou une attestation de valeur ;
- Le récépissé CAISFF ;
- Toute autre pièce pouvant être requise par la douane.
Interdiction :
- Le bénéficiaire d’une exonération ne peut utiliser les marchandises à d’autres usages que ceux pour lesquels la franchise a été accordée ;
- Il ne peut les céder ou les prêter sans avoir préalablement acquitté les droits et taxes.